Conditions Générales de Vente (CGV)
INFORMATIONS LÉGALES
PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site parentaise.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire / Responsable de publication:
Laura Ronnet – Parent’Aise
N° de SIRET 89490036400015
36 Avenue de Saint Barnabé
13012 Marseille
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Laura Ronnet – Parent’Aise – info@parentaise.fr
CONCEPTION
Le site www.parentaise.fr a été réalisé en utilisant la solution open-source WordPress. Design et intégration par Carole Brassecassé.
HÉBERGEMENT
Le site parentaise.fr est hébergé sur les infrastructures de IONOS.
DISPOSITION GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes Prestations fournies et Ventes réalisées par l’Entreprise Parent’Aise, 36 Avenue de Saint Barnabé 13012 Marseille,
Madame Ronnet Laura est éducatrice de jeunes enfants diplômée d’État en France. Elle est spécialisée dans le domaine de la petite enfance, et dans l’accompagnement des familles.
ARTICLE 1 – Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants :
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale, parcourant effectivement le Site Internet www.parentaise.fr, sans nécessairement procéder à un achat auprès de l’Entreprise Madame Laura Ronnet.
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel achetant effectivement une ou plusieurs Prestations commercialisées sur le Site Internet www.parentaise.fr pour une utilisation privée.
Entreprise : désigne l’Entreprise designe la Sociteté par action sous le nom de laquelle Madame Laura Ronnet commercialise et fournit les Prestations, objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Prestations : désignent toutes les Prestations commercialisées et fournies par l’Entreprise via le Site Internet www.parentaise.fr
Ventes : désignent toutes les Prestations effectivement achetées par les Clients (consommateur ou professionnel) sur le Site Internet www.parentaise.fr
Site Internet : désigne le Site Internet de l’Entreprise accessible à l’adresse URL suivante : www.parentaise.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise et ses Clients pour tout achat de Prestations effectué sur le Site Internet parentaise.fr
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet parentaise.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’achat d’une ou plusieurs Prestations par le Client. L’Entreprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, l’Entreprise en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Ventes réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Vente les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet parentaise.fr
Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de l’achat.
Le seul fait de procéder à un achat sur le Site Internet emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.
ARTICLE 3 – Prestations Commercialisées
L’Entreprise est une micro entreprise spécialisée dans l’accompagnement, la prévention, le conseil des parents sur la vie, l’évolution, les besoins et le développement de l’enfant de tout âge, du nourrisson aux enfants.
Ces Prestations sont accessibles aux particuliers.
L’Entreprise propose aux parents (Clients consommateurs) des :
Accès au blog , et videos gratuite personnalisées ;
Formations préenregistrées ;
Accès au blog , et video gratuites
Interventions individuelles ou collectives ;
Conférences.
Les caractéristiques essentielles des Prestations sont indiquées sur les fiches descriptives de chaque Prestation sur le Site Internet parentaise.fr avant tout achat par le Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat. Le choix et l’achat des Prestations est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tel que précisé lors de l’achat sur le Site Internet.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet parentaise.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et particularités.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de son achat par le Client.
3.1 – Prestation “Consultations”
chaque accompagnant propose d’accompagner les parents grâce à des consultations réalisées à distance, par appel téléphonique ou par visio.
Les Clients consultent Madame Laura Ronnet sur un ou plusieurs sujets relatifs à la vie de l’enfant (accompagnement, besoins, théorie sur le développement du nourrisson et de l’enfant).
Cette consultation dure approximativement 45 minutes. Les Clients peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent et s’entretenir avec Madame Laura Ronnet qui leur apportera son aide et son savoir-faire.
Il est précisé que ces consultations ne remplacent pas une consultation médicale ou pédiatrique. Les parents sont tenus de consulter ces professionnels.
3.2 – Prestation “Formations”
Madame Laura Ronnet propose des modules de formation sur un sujet relatif à la vie de l’enfant (sommeil, grandes étapes de développement de l’enfant, alimentation, etc…) ou la vie de parent (processus parental, communication non violente, relation éducative, etc…)
Chaque module traite d’un sujet unique (par exemple : alimentation, sommeil, soins, etc…)
Chaque module comprend plusieurs vidéos formatives de 5 à 10 minutes. Chaque vidéo traite d’un point spécifique relatif au sujet global du module.
Il est précisé que les modules de formation ne remplacent pas une consultation médicale ou pédiatrique.
3.4 – Blog et vidéos
À titre complémentaire, Madame Laura Ronnet tient un réseaux social @parentaise.fr, grâce auquel elle met à la disposition des parents, de manière gratuite et illimitée, des articles sur des sujets traitant de la vie de l’enfant (accompagnement, besoins, théorie sur le développement du nourrisson et de l’enfant).
À ce titre, Madame Laura Ronnet tient également une chaine de podcast dans lequel elle parle la parentalité de manière à donner des conseils et outils gratuits ainsi qu’une chaîne Youtube, sur laquelle elle poste des vidéos en lien avec le bien être de l’enfant.
ARTICLE 4 – Territorialité
5.1 – Territorialité des Prestations en ligne
Les Prestations en ligne (consultations, pack bébé serein, modules de formations préenregistrées, interventions en distanciel et visioconférences) sont accessibles aux Clients résidant dans le monde entier.
ARTICLE 5 – Achat et processus de validation
Tout achat effectué par le Client devient ferme et définitif au moment de la validation de son achat par le Client.
Tout achat emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.1 – Achat et processus de Validation “Accompagnements” Dans le cadre de la Prestation “Consultation Individuelle” :
Le Client parcourt le Site Internet parentaise.fr
Le Client choisit la Prestation “Accompagnements” via un onglet prévu à cet effet.
Le Client accède à un calendrier via le Site Internet parentaise.fr
Il choisit son créneau.
Il remplit ensuite un formulaire dans lequel il renseigne les informations essentielles à la tenue de la consultation, à savoir ses nom et prénoms, son adresse email et son numéro de téléphone. Il explique également les raisons de sa réservation et le ou les sujets qu’il souhaiterait aborder lors de la consultation.
Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par le Site Internet (carte bancaire via Stripe ou Paypal). Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires.
Un email de confirmation de sa réservation et de paiement lui est envoyé.
Le Client peut annuler sa consultation 24 heures avant la date convenue pour le rendez-vous. À défaut de respect de ces délais, la consultation sera facturée en totalité.
À la date et à l’heure convenue par le Client, Madame Laura Ronnet appelle le Client.
Un email de remerciement sera envoyé au Client.
6.2 – Achat et processus de validation “Module de Formation” Dans le cadre de la Prestation “Module de Formation” :
Le Client parcourt le Site Internet parentaise.fr
Le Client sélectionne la Prestation “Module de Formation” grâce à l’onglet prévu à cet effet.
Il est redirigé vers le Site Internet système io, une plateforme sur laquelle sont hébergées les formations vidéos de Madame Laura Ronnet.
Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il se connecte grâce à son adresse email, et son mot de passe.
Si le Client n’est pas inscrit, il doit cliquer sur “Créez un compte”. Il renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et se crée un mot de passe. Un email de confirmation de création de son compte lui sera envoyé.
Une fois inscrit ou connecté, le Client accède aux différents modules proposés par Madame Laura Ronnet.
Il choisit le Module correspondant à ses besoins.
Le Client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le Site Internet System.io (cartebancaire ou Paypal).Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, le Client renseigne ses coordonnées bancaires.Dans le cadre d’un règlement par Paypal, le Client sera redirigé vers le site Paypal où il devra se connecter et valider son règlement.
Un email de confirmation de paiement sera envoyé au Client.
Une fois le paiement effectué, le Client accède à toutes les vidéos incluses dans le Module choisi, de manière illimitée.
ARTICLE 7- Droit de rétractation
7.1 – Droit de rétractation – Client consommateur
Le Client non-professionnel (c’est-à-dire le consommateur) dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client non-professionnel par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par un mail info@parentaise.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client non-professionnel sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client non-professionnel.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou à la demande express du Client non-professionnel. À ce titre, sont exclus du droit de rétractation : les consultations dès lors que l’intervention a eu lieu avant l’expiration du délai de 14 jours.
7.2 – Droit de rétractation – Client professionnel
L’article L.121-16-1, III du Code de la consommation dispose que « les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Il est ainsi précisé que dans le cadre des Prestations fournies par l’Entreprise, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels ; sauf à démontrer que la relation entre les deux professionnels remplies les conditions susvisées.
ARTICLE 8 – Prix et modalités de paiement
8.1 – Prix
Les prix des Prestations sont ceux qui ont cours au jour de la validation d’achat. Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.
Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Entreprise sur le Site Internet parentaise.fr
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, l’Entreprise se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Prestations à tout moment.
Toute hausse de tarif acceptée ne pourra, en tout état de cause, affecter les achats passés antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire.
Le prix indiqué dans l’email de confirmation est le prix définitif.
8.2 Modalités de paiement
L’Entreprise n’est pas tenue de procéder à la réalisation des Prestations achetées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions exposées ci-après, pour les Prestations concernées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise
8.2.1 – Modalités de paiement de la Prestation “Consultations”
Le prix est payable comptant, en totalité en amont de la consultation, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes ou en plusieurs fois :
Par cartes bancaires : Stripe (voir les Conditions Générales d’Utilisation Stripe à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal)
Paypal (voir les Conditions Générales https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home).
Les Prestations nécessitant un accès Internet, les prix n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
8.2.2 – Modalités de paiement de la Prestation “Module de Formation”
Chaque module est proposé au prix tel que fixé sur le Site Internet parentaise.fr
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes ou en plusieurs fois :
Par cartes bancaires : Stripe (voir les Conditions Générales d’Utilisation Stripe à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal)
Par Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.
Le paiement est immédiat après la validation de l’achat. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Tout achat implique une obligation préalable de paiement. Les Prestations nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
ARTICLE 9 – Réalisation des prestations
Les Prestations seront livrées à la date et à l’heure convenues entre le Client et l’Entreprise Parent’Aise
Concernant les Modules de Formation, le Client y accède dès après avoir procédé au paiement.
L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations attendues par les Clients (notamment répondre à toutes leurs interrogations, les accompagner du mieux possible).
Si la Prestation n’a pas pu être réalisée à la date ou à l’heure convenue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation et retenue.
De la même manière, si le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu, la Prestation lui sera entièrement facturée.
ARTICLE 10 – Garanties
L’Entreprise garantie, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation achetée dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer l’Entreprise par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réalisation des Prestations.
L’Entreprise remboursera, rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement. La garantie de l’Entreprise est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et l’Entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site Internet parentaise.fr de l’Entreprise sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.
ARTICLE 11 – Responsabilités
La réservation et l’achat en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.
À ce titre, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :
Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.
Les performances ou dysfonctionnements techniques ;
Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
Les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
L’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
L’Entreprise ne pourra également être tenue pour responsable :
De l’absence de réception des données relatives à l’achat ou à la réservation d’une Prestation du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
De la réception de données relatives à l’achat du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;
L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. Le survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
L’Entreprise est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations, sur la structure et les contenus du Site Internet et sur le Blog sauf mention expresse contraire.
Le Site Internet parentaise.fr contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615- 1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».
13.1 – Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site respecte les principes suivants :
licéité, loyauté et transparence
finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
minimisation de la collecte et du traitement
conservation des données réduites dans le temps
intégrité et confidentialité des données collectées et conservées,
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :
la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.
13.2 – Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :
mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ; demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ; s’opposer au traitement de leurs données.
ARTICLE 14 – Imprévision
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
ARTICLE 15 – Force majeur
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la Prestation sera considérée comme annulée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par moitié entre les deux Parties.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle
16.1 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de procéder à l’achat d’une Prestation sur le Site Internet parentaise.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Entreprise.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de sa Prestation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
Le prix des Prestations et des frais annexes (frais de déplacement ou frais de connexion internet, par exemple) ;
La date à laquelle l’Entreprise s’engage à fournir les Prestations achetées ;
Les informations permettant d’identifier l’Entreprise ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
16.2 – Identification
parentaise.fr désigne l’Entreprise Parent’Aise auto entreprise
Adresse du siège social : 36 Avenue de Saint Barnabé 13012 Marseille
Contact : info@parentaise.fr
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le client et l’Entreprise
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.